Crédit d’impôt

Les conditions obligatoires pour bénéficier du crédit d’impôt

Être propriétaire ou locataire de sa résidence principale (déclarée comme lieu de foyer fiscal et habitée plus de 6 mois dans l’année) et qu’elle soit achevée depuis plus de 2 ans.
Être propriétaire bailleur de logements existants achevés depuis plus de 2 ans et s’engager à louer les logements nus pendant une durée minimale de 5 ans à des personnes qui en font leur habitation principale. Ces personnes ne peuvent pas être le conjoint ni un membre du foyer fiscal du propriétaire bailleur.
Que les travaux – fournitures et installation – soient réalisés par un professionnel.
Que les dépenses soient effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 et s’inscrivent dans une démarche de développement durable.

Les produits concernés

Les fenêtres et portes-fenêtres équipées de double vitrage dont le coefficient de transmission thermique de la menuiserie avec vitrage est :

- UW = à 1.4 w/m² K pour les fenêtres composées en tout ou partie de PVC
- UW = à 1.6 w/m² K pour les fenêtres composées en tout ou partie de bois
- UW = à 1.8 w/m² K pour les fenêtres métalliques

Les volets battants isolants en bois.

Certains de nos volets battants isolants en PVC et en aluminium.

La démarche à suivre

a) Pour les propriétaires occupants ou les locataires : Le montant du crédit d’impôt s’élève à 25 % du montant total des dépenses (prix TTC des produits) effectuées au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

8 000 € pour une personne seule
16 000 € pour un couple marié ou pacsé (si imposition commune)
+ 400 € par personne à charge
Un contribuable effectuant des dépenses à plus de cinq ans d’intervalle peut bénéficier du plafond à deux reprises.

b) Pour les propriétaires bailleurs : Le montant du crédit d’impôt s’élève à 25% du montant total des dépenses effectuées (prix TTC des produits) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Plafond unique de 8 000 € pour un même logement.
Maximum de 3 logements.
Si le logement n’est pas loué dans les 12 mois suivant la réalisation des dépenses, le crédit d’impôt fera l’objet d’une reprise.
Les dépenses au titre desquelles le propriétaire bailleur aura bénéficié de ce crédit d’impôt ne pourront pas être déductibles pour la détermination du revenu foncier.

c) La facture doit faire apparaître :

Le montant concernant la fourniture des produits
Le montant imputé à la pose

d) Les documents à joindre à la déclaration d’impôt:

La facture détaillée du professionnel qui a fourni et posé les produits
Un certificat CSTB validant les performances thermiques des produits
(si les normes ou critères de performances ne sont pas spécifiés sur la facture)

Montant du crédit d’impôt

Le montant du crédit d’impôt peut s’élever à 40% au lieu de 25% aux conditions express suivantes :

- la construction de votre résidence principale a été achevée avant le 1er janvier 1977
- les travaux ont été réalisés et payés au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de l’acquisition du logement.

Pour toute information exhaustive, reportez-vous à la loi de finances 2009 ou informez-vous auprès de votre centre des impôts.

TVA à 5,5%

Les conditions pour bénéficier de taux réduit de TVA à 5,5% :
Il vous faut fournir une attestation dûment remplie pour pouvoir bénéficier du taux réduit.

Les bénéficiaires du taux réduit :
Toute personne ou société, qu’elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au prestataire, un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 5,5%.

Les travaux :
Ceux pouvant bénéficier du taux réduit sont :
• les travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation
• les travaux d’isolation phonique et/ou thermique
• les travaux de transformation : aménagement des combles en chambre ou salle de jeu…
• les travaux d’entretien : toiture, ravalement de façade,…ou même peintures intérieures, papiers peints, moquettes,… si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d’habitation
Pour que le taux réduit de Tva à 5,5% s’applique
-aux matières premières et fournitures (sable, ciment, fer, bois, carrelages, parquets, tuiles, tuyaux, …)
-aux éléments d’équipement (fenêtres, volets, portes, grilles, sanitaires, portails, alarmes, appareils de chauffage, …)
-à la main d’oeuvre nécessaire à la réalisation des travaux
Il est nécessaire qu’elle soit fournie par l’entreprise et facturée sur une même facture.

Voir les restricitions quantitatives sur :

Ne peuvent bénéficier de la TVA à 5,5% :
Les travaux dans les logements achevés depuis moins de 2 ans

Nota Bene :
Exception :
Une TVA à 5,5% pourra être appliquée même pour une construction de moins de deux ans si des travaux urgents de plomberie (réparation de certaines fuites), de serrurerie (suite à une effraction),… sont à réaliser.
Renseignez-vous auprès des professionnels.

Le siège des travaux :
Le taux réduit de TVA à 5,5% concerne exclusivement la rénovation des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils soient une résidence principale ou secondaire : maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif. Ce taux réduit s’applique sur certains éléments, également aux dépendances liées à ces logements. Sont donc concernés également les caves, greniers, balcons, garages attenants à l’habitation…ainsi que les parties communes des immeubles collectifs si plus de 50% de l’immeuble est affecté à l’habitation (cage d’escalier, façade de l’immeuble, toiture, …).

Depuis le 11 août 2006 :
L’article 279-0 bis du CGI donne des précisions sur l’application du taux réduit de TVA à 5,5%. Voir ces précisions =>

Télécharger les formulaires de déclarations de travaux pour bénéficier du taux réduit :

Attestation simplifiée pour travaux concernant le second œuvre & sa notice explicative : attestation simplifiée sur le site de l’administration fiscale.
Attestation normale pour travaux concernant le gros oeuvre & sa notice explicative : attestation normale sur le site de l’administration fiscale.

Prolongation de la mesure :
Le taux réduit de la T.V.A. à 5,5% est reconduit jusqu’au 31 décembre 2010.